Nous reprenons, sécurisons et produisons la paie des entreprises en difficulté : bulletins antérieurs et postérieurs au jugement, DSN, licenciements économiques, soldes de tout compte, relevés de créances salariales et dossiers AGS. Un interlocuteur unique pour les mandataires, administrateurs judiciaires, avocats et experts-comptables.
Le jugement d'ouverture bouleverse le traitement de la paie : gel du passif, distinction des créances, délais de licenciement, garantie AGS. Chacune de nos prestations est construite autour de ces contraintes.
Récupération des données, reconstitution des historiques et production de la première paie sous 48 à 72 heures après votre demande.
En savoir plus →Établissement des relevés de créances salariales et constitution des demandes d'avances auprès de l'AGS. C. trav. L.3253-8
En savoir plus →Calculs, documents de rupture, CSP et attestations dans les délais de 15 et 21 jours propres à la liquidation.
En savoir plus →Transfert des contrats de travail, reprise des ancienneté, congés et compteurs, et redémarrage de la paie chez le repreneur. C. trav. L.1224-1
En savoir plus →Continuité de la paie et fiabilisation du social pendant la période d'observation, sans cessation des paiements.
Production des paies postérieures au jugement et documentation du passif salarial antérieur.
Avec ou sans poursuite d'activité : ruptures, STC, DSN événementielles et clôture sociale du dossier.
Signalements DSN, attestations France Travail et documents de fin de contrat en masse, sans rejet.
Chaque étape emporte des obligations de paie précises. Notre rôle : qu'aucune ne soit manquée.
Arrêt des poursuites, gel des créances antérieures. Nous établissons la situation exacte des salaires, primes, congés et heures dus à la date du jugement — la base du futur relevé de créances.
Les créances superprivilégiées (60 derniers jours de salaire) sont relevées en priorité pour permettre l'avance rapide de l'AGS. C. com. L.625-1 · C. trav. L.3253-19
Les salaires postérieurs au jugement sont payés à l'échéance en tant que créances de la procédure. Nous produisons bulletins et DSN dans un cadre strictement documenté. C. com. L.622-17
En liquidation, les licenciements notifiés dans les 15 jours du jugement (21 jours en cas de PSE) restent couverts par l'AGS. Nous préparons l'intégralité des calculs et documents. C. trav. L.3253-8, 2°
Transfert des contrats au repreneur, reprise de la paie en régime normal ou clôture sociale complète : archives, attestations, régularisations et derniers signalements DSN.
Vous pilotez la procédure ; nous produisons le social. Chaque profession dispose d'un circuit dédié.
Relevés de créances salariales vérifiables, dossiers AGS complets, réponses aux contestations.
Continuité de la paie en période d'observation et arbitrages antérieur / postérieur documentés.
Chiffrages contradictoires, audits sociaux pré-cession, appui technique en contentieux prud'homal.
Délégation du social en marque blanche : vous gardez la comptabilité, nous prenons la paie du dossier.
Les cabinets d'expertise comptable partenaires disposent d'un espace sécurisé : ils ouvrent eux-mêmes des accès à leurs clients et chacun récupère à tout moment bulletins de paie, journaux et écritures de paie, DSN, états de charges et autres éditions.
Dépôt des variables dans un sens, restitution des livrables dans l'autre : un canal unique, tracé et confidentiel.
Accéder à l'Espace CabinetChaque traitement s'appuie sur les textes : Code de commerce, Code du travail, doctrine AGS. Nos livrables citent leurs fondements et résistent aux contestations.
BTP et caisses CI-BTP, transport routier, sécurité privée, propreté, commerce : nous pratiquons quotidiennement les CCN les plus exposées aux défaillances.
Relevés sous quinzaine, licenciements sous 15 ou 21 jours, paie à l'échéance : notre organisation est calée sur les délais du tribunal, pas l'inverse.